Qualification fiscale des opérations immobilières
La qualification fiscale qui tient devant l'administration.
TVA immobilière, droits de mutation, plus-value du non-résident. Opposable pose les questions dans l'ordre de l'analyse, cite l'article et sa date, chiffre les conséquences, tient les échéances et produit une note qu'un avocat signe.
Accès ouvert par organisation. Sans engagement. Édité par EJDB, notes validées par Bensaid Avocats.
Six choix qui font la différence
Les pièces d'abord
Un SIREN pré-remplit l'identité d'une partie. Le texte d'un titre ou d'une promesse, pseudonymisé localement, alimente le questionnaire. Vous vérifiez, vous ne ressaisissez pas.
Un arbre, pas un oracle
La qualification est un arbre de décision versionné, sans modèle de langage. Les mêmes faits donnent toujours le même résultat, et chaque conclusion cite son article avec la date de la version.
Des sources vivantes
Loi, BOFiP, jurisprudence, conventions : chaque source porte une date de vérification et une échéance de revérification. Ce qui n'est pas opposable est signalé comme tel.
Franco-suisse
Résident suisse qui vend en France, convention de 1966, prélèvement de solidarité, représentant fiscal : le volet transfrontalier est traité, pas renvoyé à plus tard.
Une note qui engage
La sortie n'est pas une clause entre crochets mais une note dans la structure du cabinet : faits, qualification, chiffres, échéances, sources, clause. Validée par un avocat, elle engage son signataire.
Veille à impact
Quand un texte change, les dossiers calculés sur l'ancienne version sont listés et recalculés avec la méthode à jour. Vos clients sont recontactés avant le contrôle, pas après.
Le coût d'une erreur
Un dossier mal qualifié ne se voit pas à la signature. Il se voit au contrôle, trois ans plus tard, avec l'intérêt de retard.
Les droits de mutation sont dus au taux de droit commun (5,80665 %) au lieu de la taxe réduite (0,71498 %), soit 5,09167 % du prix, hors intérêt de retard.
0,20 % par mois sur 60 mois, soit 12 % des droits complémentaires de 40 733 €.
La TVA est reconstituée à 20/120 du prix stipulé, à la charge du vendeur, sans possibilité de la répercuter si l'acte ne l'a pas prévue.
133 333 € de TVA sur le prix total contre 50 000 € sur la marge : l'écart est rappelé au vendeur avec intérêt de retard.
17,2 % contre 7,5 % pour un cédant affilié à un régime suisse, européen ou britannique : 9,7 points de trop, réclamables dans le délai de réclamation seulement.
19 % de prélèvement et 7,5 % de prélèvement de solidarité sur 150 000 € qui pouvaient être exonérés en application de l'article 150 U, II, 2°.
4 % de la plus-value imposable, rappelée avec intérêt de retard.
Sécurité et données
Hébergement européen
Base de données Postgres hébergée dans l'Union européenne (région eu-west-1), chiffrée au repos, jamais exposée sur Internet. Isolation par organisation appliquée au niveau de la base (politiques de sécurité par ligne).
Connexion sans mot de passe
Lien de connexion à usage unique envoyé par e-mail. Aucun code par SMS, aucun mot de passe à retenir ni à faire fuiter.
IA sous contrôle
La qualification n'utilise aucun modèle de langage. L'extraction de pièces et la rédaction assistée sont facultatives, déclenchées par vous, après pseudonymisation locale des parties, e-mails, téléphones, IBAN et SIREN. La transmission est refusée si un nom connu subsiste.
Journal infalsifiable
Chaque action sur un dossier est horodatée et chaînée par empreinte SHA-256. Une rupture de chaîne est détectée à l'affichage.
Vos données vous appartiennent
Export de chaque note en Markdown et en HTML imprimable. Conservation des dossiers en lecture après résiliation, puis suppression sur demande.
Sous-traitants
Supabase (base et authentification, UE), Anthropic (assistance IA facultative, données pseudonymisées, pas d'entraînement), Pappers (registre des sociétés). Liste tenue à jour dans la politique de confidentialité.
Tarifs
Abonnement mensuel par organisation, hors taxes, sans engagement. Les mises à jour des méthodes et la veille sont incluses. Les 5 premières organisations bénéficient de 30 jours d'essai : carte enregistrée à la souscription, facturation seulement ensuite, résiliable avant.
Avis d'avocat sur un dossier qualifié : sur devis, à partir d'un forfait fixé avant toute diligence. Le rendez-vous de cadrage stratégique du cabinet reste accessible aux abonnés et à leurs clients.
Demander un accès
Écrivez-nous avec le nom de votre organisation et le nombre de comptes souhaités. L'ouverture se fait sous un jour ouvré, avec une démonstration en visioconférence si vous le souhaitez.
contact@bensaid-avocats.fr